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arrêt de la procédure

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  • arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel …   Encyclopédie Universelle

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  • Arret merluchon — Arrêt merluchon Le 12 juillet 2005, dans l affaire Commission c. République française (ou plus simplement arrêt merluchon, C 304/02), la CJCE a condamné la France suite à un recours en manquement introduit par la Commission européenne. Le… …   Wikipédia en Français

  • Arrêt Merluchon — Le 12 juillet 2005, dans l affaire Commission c. République française (ou plus simplement arrêt merluchon, C 304/02), la CJCE a condamné la France suite à un recours en manquement introduit par la Commission européenne. Le gouvernement français… …   Wikipédia en Français

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